Conditions générales d´utilisation de MoneyClic

1. Préambule

1.1                      La vente de tickets MoneyClic est interdite aux mineurs.

1.2           MoneyClic est administré et géré par EMP SERVICES SA, société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 59, boulevard Royal - L2449 - Luxembourg (Luxembourg).

EMP SERVICES est autorisé à distribuer de la monnaie électronique en tant qu'agent de CFS Zipp, CFS Zipp étant enregistré sous le numéro 900 027, et situé au 790 Uxbridge Road Hayes UB4, au Royaume-Uni.

1.3           Dans l'hypothèse où vous avez acheté un ticket MoneyClic pour le remettre à un tiers, vous êtes tenu de vous assurer que ce tiers est capable juridiquement, et tenu de lui communiquer les présentes conditions d’utilisation.

1.4           L´achat ou l'utilisation de MoneyClic emporte acceptation pleine et entière de votre part des présentes conditions d´utilisation que vous vous engagez à respecter.  

1.5           Les points de vente partenaires (voir article 3) vous fourniront sur demande une copie de nos conditions d'utilisation lors de l'achat d’un ticket MoneyClic. Vous pouvez aussi les télécharger sur le site www.MoneyClic.com ou les obtenir par courrier sur demande à info@MoneyClic.com.

2. Frais 

2.1           Les frais suivants seront appliqués aux tickets MoneyClic: 

2.1.1        La consultation du solde et de l’historique des transactions est gratuite.

2.1.2        L’émission d´un nouveau ticket MoneyClic est gratuite.

2.1.3        Les frais de remboursement sont de €7,50 dans les cas suivants :

-        Si vous demandez le remboursement avant l’expiration du contrat

-        Si vous résiliez le contrat avant sa date d’expiration

-        Si vous demandez le remboursement plus d’un an après la date d’expiration du contrat

Ces frais sont déduits directement du solde de votre ticket MoneyClic

2.1.4        Les frais de prolongation de validité de votre ticket MoneyClic (voir article 4) sont de €2 par mois et vous sont facturés après la date d’expiration de votre Ticket MoneyClic. Ils sont déduits directement du solde de votre ticket MoneyClic. 

2.1.5        La majoration pour conversion dans une autre devise est de 2% du montant de la transaction.

2.2           MoneyClic se réserve le droit de modifier les frais appliqués ou d’ajouter de nouveaux frais conformément aux conditions définies à l’article 9 « Modification des conditions générales ».  

 

3. Achat d'un ticket MoneyClic 

3.1          Le ticket MoneyClic est vendu dans de nombreux points de vente partenaires dont la liste est disponible sur le site www.MoneyClic.com. Vous êtes tenu de vérifier que le point de vente dans lequel vous achetez votre ticket MoneyClic fait bien partie de la liste des points de vente agréés par MoneyClic.

3.2         L’émetteur décline toute responsabilité concernant la validité d’un ticket MoneyClic qui n’aurait pas été acquis auprès d’un point de vente partenaire.

3.3         Vous pouvez acheter un ticket MoneyClic dans les points de vente partenaires en contrepartie du paiement de la valeur faciale (10€, 25€, 50€ ou 100€) indiquée sur le ticket MoneyClic en réglant ce ticket au moyen des solutions de paiement acceptées par le point de vente partenaire.

3.4         Chaque ticket MoneyClic est doté d’un code unique d'identification («PIN») alphanumérique de 16 caractères. A l´achat du ticket MoneyClic, le point de vente partenaire vous remet un ticket papier, sur lequel est imprimé le PIN et le numéro de série.

3.5         Lors de l´achat du ticket MoneyClic, vous devez vérifier que votre ticket présente un PIN et un numéro de série. Si le PIN et/ou le numéro de série est illisible, vous devez nous contacter immédiatement  par mail (info@MoneyClic.com) en nous signalant le numéro de série du ticket MoneyClic et en nous envoyant une copie du ticket MoneyClic par mail. Après vérification des faits, nous vous fournirons un ticket de remplacement sans frais.

3.6         Si vous achetez votre ticket MoneyClic en ligne sur le site www.MoneyClic.com, votre PIN ainsi que le numéro de série vous seront envoyés par SMS ou mail. 

3.7         Vous devez conserver le PIN et le numéro de série de votre ticket MoneyClic en lieu sûr à l’abri des regards. Vous êtes informé que les informations imprimées sur votre ticket MoneyClic sont susceptibles de s’effacer en cas de mauvaise conservation ou de conservation trop longue de votre ticket MoneyClic. Vous êtes seul responsable des conséquences que pourraient avoir l’effacement, la perte ou la divulgation des informations imprimées sur votre ticket MoneyClic ou communiquées par SMS ou mail dans les conditions de l’article 8.

3.8         Selon la législation en vigueur, vous pouvez acheter l’équivalent d’un maximum de 250€ de tickets MoneyClic par jour.

 

4. Durée

Chaque ticket MoneyClic est valable pour une durée déterminée et expire à la date inscrite sur votre ticket MoneyClic.  Vous pouvez toutefois continuer à utiliser votre ticket MoneyClic après sa date d’expiration. Dans ce cas, la durée de votre ticket MoneyClic sera prolongée d’une durée d’un an. Des frais de prolongation de validité vous seront facturés et seront prélevés sur le solde de votre ticket MoneyClic dans les conditions de l’article 2.1.4. L’utilisation du ticket MoneyClic après sa date d’expiration emporte acceptation expresse du prolongement de la durée de validité de votre ticket MoneyClic. Le présent contrat prend fin à la fin de la durée de validité de votre ticket MoneyClic ou à compter de sa résiliation (conditions définies à l’article 7) après remboursement du solde restant sur votre ticket MoneyClic le cas échéant.

 

5. Utilisation de MoneyClic 

5.1         Vous pouvez utiliser MoneyClic pour acheter des biens et des services chez les cybermarchands partenaires acceptant la solution de paiement MoneyClic, dont la liste est disponible sur le site www.MoneyClic.com.

5.2         Votre ticket MoneyClic est sécable. Vous pouvez l’utiliser autant de fois que vous le souhaitez jusqu' à l'épuisement du solde de votre ticket. Vous devez vous assurer que le solde de votre ticket MoneyClic est suffisant pour effectuer l’achat. A défaut, la transaction sera refusée.

5.3         Votre ticket MoneyClic ne peut être ni échangé, ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte, ni donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

5.4         Plusieurs tickets MoneyClic peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service, dans la limite de 250 Euros par transaction.

5.5         Pour payer à l´aide de votre ticket MoneyClic chez les cybermarchands partenaires, il vous sera demandé d´entrer votre PIN. 

5.6         Avant d’entrer votre PIN sur le site d’un cybermarchand, vous êtes tenu de vérifier que ce cybermarchand fait partie des cybermarchands partenaires acceptant la solution de paiement MoneyClic.

5.7         En entrant le PIN, vous autorisez irrévocablement le cybermarchand à débiter immédiatement votre ticket MoneyClic du montant du bien ou du service acheté et vous nous autorisez irrévocablement à laisser effectuer ce débit et à payer le cybermarchand. 

5.8         Tous les montants débités de votre MoneyClic sont libellés en euros. Si vous payez des biens ou des services dans une autre devise, le montant dû sera converti au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Ce taux est accessible librement sur le site www.MoneyClic.com. S’afficheront lors de l´exécution de la transaction le taux de conversion ainsi que le montant dû en euros. Il vous sera également prélevé une taxe de conversion selon l’article 2.1.5.

5.9         Sans notre accord explicite sous la forme d’un contrat, toute revente commerciale de MoneyClic est interdite. Tout transfert, à titre onéreux ou gratuit, d’un ticket MoneyClic est interdit. Il est en particulier interdit de vendre ou d’acquérir des tickets MoneyClic par le biais de sites web non autorisés, en particulier les « bourses d´échange ».

5.10         Vous pouvez consulter à tout moment le solde, l'historique des transactions effectuées et les frais prélevés sur votre ticket MoneyClic sur le site www.MoneyClic.com, ou les obtenir gratuitement, par  courrier, sur demande à info@MoneyClic.com.

5.11         Si vous pensez que votre ticket MoneyClic est défectueux, nous vous invitons à nous en avertir immédiatement, soit par téléphone au numéro indiqué sur www.MoneyClic.com, soit par mail (info@MoneyClic.com). S´il n´est pas possible de remédier au défaut, nous mettrons à votre disposition un nouveau ticket MoneyClic.

5.12         Les tickets MoneyClic sont de montants forfaitaires. En conséquence, il est possible que nous ne puissions remplacer votre ticket MoneyClic défectueux ou bloqué pour l’exact solde restant sur votre ticket MoneyClic. Dans ce cas, vous pouvez demander  un nouveau ticket MoneyClic d’une valeur supérieure au solde du ticket défectueux, vous serez alors tenu de nous payer un montant additionnel afin de couvrir la différence. Alternativement, vous pouvez demander le remboursement du solde de votre ticket MoneyClic dans les conditions de l’article 6, sans que des frais de remboursement ne vous soient prélevés.

5.13         Vous vous engagez à ne pas utiliser la solution de paiement MoneyClic à des fins illégales.

 

6. Remboursement 

Vous avez le droit de demander à tout moment le remboursement, à sa valeur nominale, du solde restant sur votre ticket MoneyClic aux conditions fixées dans l’article 2.1.3 en nous envoyant un mail (info@MoneyClic.com). Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 90 jours. Afin d’être remboursé, vous devrez nous communiquer le numéro de série du ticket MoneyClic, le solde restant, vos nom et prénoms, votre adresse mail et votre numéro de téléphone, une copie lisible de votre carte d´identité, une copie lisible de votre ticket MoneyClic, ainsi que les coordonnées de votre compte bancaire personnel, ouvert dans un établissement de crédit de droit français, si vous voulez être remboursé par virement ou votre adresse postale ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois si vous souhaitez être remboursé en espèces. Enfin nous nous réservons le droit d’effectuer le remboursement par une opération de transmission de fonds et de vous demander toute autre information complémentaire qui nous serait nécessaire pour procéder au remboursement afin de respecter nos obligations légales. 

 

7. Résiliation

7.1           Si vous avez acquis votre ticket MoneyClic sur notre site internet www.moneyclic.com, vous disposez d’un délai de rétractation, sans frais et sans motif, de 14 jours à compter de la réception des informations relatives à votre ticket MoneyClic. Pour exercer ce droit, vous devez nous contacter par mail (info@MoneyClic.com).

7.2           Vous pouvez résilier votre ticket MoneyClic à tout moment (y compris après la période de 14 jours visée ci-dessus). Si vous résiliez votre ticket MoneyClic, nous le bloquerons le premier jour ouvrable (lundi au vendredi) qui suit l’annulation, afin qu´il ne puisse plus être utilisé. Vous n´avez pas droit au remboursement des sommes dépensées avant le blocage du ticket.

7.3           Le solde du ticket vous sera remboursé, selon les conditions fixées dans l’article 2.1.3  une fois que toutes les transactions effectuées avant le blocage et tous les frais y afférents auront été déduits. 

7.4           Nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement un ticket MoneyClic ou de résilier ce contrat, et de vous réclamer le paiement de tous les frais nécessaires pour vous empêcher d’utiliser le ticket MoneyClic sans préjudice de tous autres droits et recours que nous aurions à votre égard si nous suspectons une fraude ou un usage impropre de celui-ci ou si nous devons agir ainsi afin de nous conformer à la loi. Sous réserve que les doutes soient levés, nous pourrons vous fournir sur demande et sans frais un ticket MoneyClic de remplacement aux conditions fixées à l’article 5.12.

 

8. Perte, vol, contestation des transactions

8.1           En cas de perte ou de vol des informations de votre ticket MoneyClic, à savoir le Pin et le numéro de série, il ne pourra être ni remplacé, ni remboursé. Vous êtes informé que vous perdrez alors une partie ou la totalité de l´argent se trouvant sur votre ticket MoneyClic.

8.2           Les transactions enregistrées par nos systèmes informatiques valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de votre ticket MoneyClic. Si vous pensez qu´une opération de paiement de votre ticket MoneyClic a été exécutée sans votre autorisation, et que vous souhaitez la contester, vous devez nous en avertir le plus vite  possible et en tout cas dans un délai de 13 mois suivant la date de débit de la transaction contestée en nous adressant un mail (info@MoneyClic.com) et en y joignant le ticket justificatif de l’achat du ticket MoneyClic et les justificatifs des transactions réalisées avec votre ticket MoneyClic.

8.3           Si vous pensez que votre ticket MoneyClic a été perdu, volé ou a fait l’objet d’une quelconque fraude, vous devez nous en informer sans tarder en nous contactant par mail (info@MoneyClic.com) afin que le solde restant sur le ticket MoneyClic puisse être bloqué. Vous devrez dans ce cas nous fournir le numéro de série du ticket MoneyClic concerné et son PIN. Le ticket sera bloqué le premier jour ouvrable (lundi au vendredi) suivant le jour où vous nous aurez informé de l’abus/du vol.

8.4          Nous dégageons toute responsabilité relative aux transactions effectuées avec votre ticket MoneyClic avant que vous nous ayez informés du vol ou de l’abus de votre Ticket MoneyClic dans les conditions de l’article 8.3 et que nous ayons bloqué votre ticket.  

8.5          Avant de vous délivrer un nouveau ticket MoneyClic, vous devrez nous fournir la preuve de l´achat du ticket MoneyClic volé/ utilisé de manière frauduleuse. Dans le cas d´un ticket MoneyClic volé, vous devrez en outre nous communiquer une copie de la déclaration de vol enregistrée au commissariat. Les tickets MoneyClic étant de montants forfaitaires, vous reconnaissez que nous pourrions ne pas remplacer votre ticket MoneyClic bloqué pour l’exact solde restant sur votre ticket MoneyClic. Si vous souhaitiez recevoir un nouveau ticket MoneyClic d’une valeur supérieure au solde du ticket bloqué, vous seriez tenu de nous payer un montant additionnel afin de couvrir la différence. Si vous souhaitiez être remboursé du solde, vous le seriez sans que des frais de remboursement ne vous soient prélevés.

 

9. Modification des Conditions générales

MoneyClic se réserve le droit de modifier les présentes conditions d´utilisation, en ce inclus les frais de l’article 2, en indiquant les changements sur le site www.MoneyClic.com deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’opposition de votre part dans un délai de deux (2) mois suivant la notification, les modifications sont présumées acceptées et les nouvelles Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales précédentes notamment en versions imprimées. Si les modifications indiquées ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier le contrat avec effet immédiat et demander le remboursement du solde de votre ticket MoneyClic sans que des frais de remboursement ne vous soient facturés.

 

10. Réclamations 

Si vous n’êtes pas satisfait de votre solution de paiement MoneyClic, vous êtes invité à nous en informer par mail (info@MoneyClic.com). Nous traiterons vos réclamations dans les plus brefs délais.

 

11. Litiges avec des commerçants 

11.1         L’Émetteur et EMP SERVICES excluent toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de votre ticket MoneyClic. Il vous appartient de régler directement avec le cybermarchand en cause tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. 

11.2         Le remboursement d’un produit ou d’un service payé avec la solution de paiement MoneyClic dépend des conditions d’utilisation du cybermarchand concerné. Il convient de vous renseigner auprès du cybermarchand.

 

12. Responsabilité 

12.1         L’Emetteur et EMP SERVICES excluent toute responsablité en cas d’utilisation de votre ticket MoneyClic sur un site ne faisant pas partie des cybermarchands partenaires de MoneyClic dont la liste est disponible sur le site www.MoneyClic.com .

12.2         Nous ne sommes responsables que des dommages directs subis, et ceci dans la limite du solde restant sur votre ticket MoneyClic, à l’exclusion de tous dommages indirects subis comme par exemple l’atteinte à la réputation. 

12.3         Notre responsabilité ne  pourra pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de nos obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de ceux habituellement retenus par la Jurisprudence et les Tribunaux.

12.4         L’utilisation de MoneyClic nécessitant l’utilisation du réseau Internet et des réseaux mobiles, vous reconnaissez avoir connaissance (i) de la nature du réseau Internet et des réseaux mobiles et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse parfois nécessaires pour consulter ou accéder aux informations relatives à votre ticket Money Clic, (ii) de la fiabilité technique relative des transmissions de données de ces réseaux, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées ou inaccessibles. Nous ne sommes pas tenus responsable des difficultés et/ou impossibilités momentanées d’accès pour consulter le solde de votre ticket MoneyClic par voie électronique, si ces dernières sont indépendantes de notre volonté.

12.5         De même, nous ne garantissons pas la disponibilité permanente des points de vente et des cybermarchands. En outre, notre responsabilité est expressément exclue en cas de refus, par un  cybermarchand d´accepter le paiement d´un produit ou d´un service avec votre ticket MoneyClic. 

 

13. Données personnelles

Nous ne collectons aucune de vos données personnelles lorsque vous achetez un ticket MoneyClic auprès d’un point de vente partenaire ou lorsque vous utilisez un ticket MoneyClic en paiement d’achat de biens et services auprès d’un cybermarchand partenaire. L’achat d’un ticket MoneyClic sur notre site www.moneyClic.com ou l’utilisation de votre ticket MoneyClic ne donneront lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel vous concernant uniquement si vous demandez le remboursement ou le remplacement de votre ticket MoneyClic.

Ces données sont destinées à l’Émetteur qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants et notamment EMP SERVICES pour les raisons évoquées ci-dessus. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à MoneyClic par mail à l’adresse info@MoneyClic.com

 

14. Cession de la relation contractuelle

Nous nous réservons le droit de céder à tout moment à une autre société les droits et obligations découlant du présent contrat en vous en avertissant au mois 2 mois à l'avance sur le site www.moneyclic.com . En l’absence d’opposition de votre part dans un délai de deux (2) mois suivant la notification l’acceptation de la cession est présumée acceptée. En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat dans un délai de 2 mois sans que des frais de remboursement ne vous soient prélevés.

 

15. Communications 

Nous communiquerons avec vous en langue française. 

 

16. Droit applicable et tribunaux compétents 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, en ce qui concerne son interprétation ou son exécution, relèvera des tribunaux compétents.

 

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Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions.

Envoyez-nous un mail à l’adresse suivante :

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